CHAPITRE 3 — PERMIS DE CONSTRUIRE › Section 1 — Instruction et délivrance
Article 44
Les pièces relatives à la conception architecturale et aux études de génie civil accompagnant la demande de permis de construire, doivent être élaborées conjointement, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi n° 90-29 du ler décembre 1990, susvisée, et visées, chacune pour ce qui la concerne, par l'architecte et l'ingénieur en génie civil, exerçant selon les dispositions légales en vigueur.
Un examen du dossier architectural des projets de construction peut être demandé aux services de l'urbanisme territorialement compétents en vue de l'obtention d'un avis préliminaire avant l'élaboration des études techniques comprenant le génie civil et les corps d'état secondaires.
Après l'avis favorable des services compétents le reste des dossiers doit être déposé en vue de l'obtention du permis de construire, dans un délai ne dépassant pas une
(1) année, faute de quoi, l'avis préliminaire sera considéré comme caduc.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-158 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)
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« Art. 44. — Les pièces relatives à la conception architecturale ................... (sans changement jusqu’à) exerçant selon les dispositions légales en vigueur.
Un examen du dossier architectural des projets de construction peut être demandé aux services de l'urbanisme territorialement compétents, ou à leur représentant au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, le cas échéant, en vue de l’obtention d’un avis préliminaire avant l’élaboration des études techniques comprenant le génie civil et les corps d'état secondaires. ..................... (le reste sans changement) ...................... ».
