CHAPITRE 2 — PERMIS DE LOTIR › Section 3 — Instruction et délivrance du certificat de morcellement
Article 40
Le demandeur du certificat de morcellement non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l'autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya. 22 Rabie Ethani 1436 12 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE Dans ce cas, la délivrance ou le refus motivé est de quinze (15) jours.
Si le demandeur ne reçoit pas de réponse dans le délai prescrit qui suit le dépôt du recours, un second recours peut être introduit auprès du ministère chargé de l'urbanisme contre accusé de réception.
Dans ce cas et sur la base des informations transmises par les services de l'urbanisme de la wilaya, les services du ministère chargés de l'urbanisme instruiront ces derniers à l'effet de répondre favorablement au postulant ou de l'informer du refus motivé dans un délai de quinze
(15) jours, après le dépôt du recours.
Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-342 (ج.ر عدد 71 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 40. - Le demandeur du certificat de morcellement non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l'autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours, contre accusé de réception, auprès de la wilaya.
Dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées, le recours est introduit auprès de ces dernières.
Dans ce cas, le délai de réponse motivée est de quinze (15) jours.
Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente, conformément à la législation en vigueur ».
