Article 3
La demande de certificat d'urbanisme peut être établie par le propriétaire ou son mandataire ou toute personne intéressée et doit comporter les indications suivantes : une demande manuscrite signée par le demandeur ; le nom du propriétaire du terrain ; un plan de situation permettant la localisation du terrain; un plan précisant les limites du terrain pour ceux situés dans la limite du périmètre urbain.
La demande de « fiche de renseignements » comporte les mêmes indications, mis à part l'identité du propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme ou la fiche de renseignements et les pièces qui l'accompagnent sont déposées en deux (2) exemplaires au siège de l'assemblée populaire communale territorialement compétente, contre récépissé de dépôt remis le jour même.
La demande est instruite par les services de l'urbanisme de la commune en se référant aux dispositions de l'instrument d'urbanisme en vigueur.
Les services de l'urbanisme de la commune peuvent faire appel, en cas de besoin, à l'assistance technique des services de l'Etat chargés de l'urbanisme au niveau de la subdivision de la daïra concernée ou autre service technique jugé indispensable.
Le certificat de l'urbanisme et la fiche de renseignements sont délivrés par le président de l'assemblée communale concernée.
