Décret exécutif n° 15-19
· ج.ر عدد 7 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant délivrance des actes d'urbanisme les modalités d'instruction et de
CHAPITRE 2 — PERMIS DE LOTIR › Section 3 — Instruction et délivrance du certificat de morcellement
Article 38
Le certificat de morcellement dont le modèle type est joint en annexe du présent décret doit être notifié dans un (1) mois qui suit le dépôt de la demande.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-342 (ج.ر عدد 71 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 38. Le certificat de morcellement dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret, doit être notifié dans un délai d'un (1) mois, suivant la date de dépôt de la demande.
Il est publié à la conservation foncière, territorialement compétente, conformément à la législation en vigueur ».
