Décret exécutif n° 15-19
· ج.ر عدد 7 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant délivrance des actes d'urbanisme les modalités d'instruction et de
CHAPITRE 2 — PERMIS DE LOTIR › Section 3 — Instruction et délivrance du certificat de morcellement
Article 33
Dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, le certificat de morcellement est un document qui indique les conditions de possibilité de division d'une propriété foncière bâtie en deux ou plusieurs lots.
Le bâti existant sur le terrain doit être justifié par un document juridique tel que l'acte de propriété ou un document administratif: certificat de conformité ou autre.
