Décret exécutif n° 15-19
· ج.ر عدد 7 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant délivrance des actes d'urbanisme les modalités d'instruction et de
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 2
Le permis de démolir est périmé : si la démolition n'est pas intervenue au bout de six (6) mois ; si les travaux de démolition sont suspendus durant une (1) année ; s'il est annulé expressément par une décision de justice.