Article 28

L'arrêté portant certificat de viabilité dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret, doit être notifié au demandeur dans un (1) mois qui suit le dépôt de la demande, auprès du président de l'assemblée populaire communale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 9 Lorsque le dossier de la demande est à compléter par des documents ou renseignements à fournir par le demandeur, le délai fixé ci-dessus est interrompu et reprend à compter de la date de réception de ces documents ou renseignements.

Le certificat de viabilité peut être délivré par tranche, selon les délais indiqués sur l'arrêté du permis de lotir, et dans le cas où les travaux de viabilité restants ne portent pas préjudice au fonctionnement de la tranche achevée.