Article 27

L'instruction de la demande se fait par les services de l'urbanisme de la commune dans les mêmes formes prévues pour le certificat de conformité.

A la fin de la visite, soit il sera délivré un certificat de viabilité avec ou sans réserves, soit il sera demandé au lotisseur de remédier aux éventuels défauts dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de visite des lieux.