CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Le permis de démolir est délivré conformément aux plans approuvés joints au présent arrêté, et sous réserve de :
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-247 (ج.ر عدد 51 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Article 1er. — Le certificat d'urbanisme, le permis de lotir, le certificat de morcellement, le permis de construire, le certificat de conformité et le permis de démolir, indiqués dans les articles concernés de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 susvisée, font l'objet des dispositions du présent décret quant à leur instruction et leur remise aux demandeurs.
Le dépôt du dossier de la demande d’acte d’urbanisme est effectué en format papier ou via la plate-forme numérique des actes d’urbanisme créée auprès du ministère chargé des collectivités locales.
Il est procédé à l’instruction de l’acte d’urbanisme et sa délivrance suivant la forme de dépôt effectuée par le demandeur.
La plate-forme numérique des actes d’urbanisme est tenue et gérée par les services du ministère chargé des collectivités locales.
Une concertation est effectuée avec les services chargés de l’urbanisme pour leur permettre l’accès à la plate-forme numérique des actes d’urbanisme.
Les modalités de tenue et de gestion de la plate-forme numérique des actes d’urbanisme, sont fixées par un arrêté interministériel, entre le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé de l’urbanisme. ...................... (le reste sans changement) ..................... ».
