Article 1er
Le certificat d'urbanisme, le permis de lotir, le certificat de morcellement, le permis de construire, le certificat de conformité et le permis de démolir, indiqués dans les articles concernés de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, font l'objet des dispositions du présent décret quant à leur instruction et leur remise aux demandeurs.
Ces dits documents ne concernent pas les infrastructures couvertes par le secret de défense nationale englobant les infrastructures militaires destinées à l'exécution de missions principales du ministère de la défense nationale, ainsi que certaines infrastructures spécifiques ayant un caractère hautement stratégique et relevant d'autres départements ministériels, organismes ou institutions.
Les modalités d'application du présent article seront précisées en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'urbanisme et du/des ministre(s) concerné(s) dont la construction ou la transformation relève du secret de défense nationale ou présente un caractère stratégique ou spécifique.
CHAPITRE ler CERTIFICAT D'URBANISME INSTRUCTION ET DELIVRANCE
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-247 (ج.ر عدد 51 لسنة 2024)
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« Article 1er. — Le certificat d'urbanisme, le permis de lotir, le certificat de morcellement, le permis de construire, le certificat de conformité et le permis de démolir, indiqués dans les articles concernés de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 susvisée, font l'objet des dispositions du présent décret quant à leur instruction et leur remise aux demandeurs.
Le dépôt du dossier de la demande d’acte d’urbanisme est effectué en format papier ou via la plate-forme numérique des actes d’urbanisme créée auprès du ministère chargé des collectivités locales.
Il est procédé à l’instruction de l’acte d’urbanisme et sa délivrance suivant la forme de dépôt effectuée par le demandeur.
La plate-forme numérique des actes d’urbanisme est tenue et gérée par les services du ministère chargé des collectivités locales.
Une concertation est effectuée avec les services chargés de l’urbanisme pour leur permettre l’accès à la plate-forme numérique des actes d’urbanisme.
Les modalités de tenue et de gestion de la plate-forme numérique des actes d’urbanisme, sont fixées par un arrêté interministériel, entre le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé de l’urbanisme. ...................... (le reste sans changement) ..................... ».
