Décret exécutif n° 15-19
· ج.ر عدد 7 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant délivrance des actes d'urbanisme les modalités d'instruction et de
CHAPITRE 2 — PERMIS DE LOTIR › Section 1 — Instruction et délivrance
Article 13
Le service chargé de l'instruction proposera à l'autorité compétente, le mode de participation, s'il y a lieu, aux dépenses d'exécution des aménagements et équipements publics, à exiger du demandeur, nonobstant les dispositions de l'article 20 ci-dessous.
