Article 10

Le présent arrêté est publié au bureau de la conservation foncière par l'autorité ayant approuvé le lotissement aux frais du demandeur, dans le mois qui suit sa notification.

Le président de l'assemblée populaire communale / Le wali / Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA: Le DAIRA :

COMMUNE :

SERVICE:

Arrêté portant CERTIFICAT DE MORCELLEMENT (Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme) N° ASSEMBLEE POPULAIRE DE LA COMMUNE DE Le président de l'assemblée populaire communale de :

Vu la demande déposée le Par (Mme, Mlle, Mr) :.

Demeurant à :

Concernant les travaux de :

Vu Vu Vu Vu l'arrêté n°..... en date du portant création du guichet unique chargé de l'instruction des actes d'urbanisme ;

Vu l'avis du guichet unique de la en date du Arrête :