Décret exécutif n° 15-153
· ج.ر عدد 33 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-153 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015.
Abdelmalek SELLAL.
ALGERIENNE N° 33 5 Ramadhan 1436 22 juin 2015
