Décret exécutif n° 15-142
· ج.ر عدد 31 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-142 du 14 Chaâbane 1436 correspondant au 2 juin 2015 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, un chapitre n° 36-14 intitulé « Subvention à l'agence nationale des greffes ».
