Décret exécutif n° 15-134
· ج.ر عدد 30 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-134 du 4 Chaâbane 1436 correspondant au 23 mai 2015 fixant la classification, les conditions d’accès et le mode de nomination des chefs de service du secrétariat général de la Cour ainsi que la bonification indiciaire y afférente
Article 5
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs prévus par le présent décret, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.
