Décret exécutif n° 15-134
· ج.ر عدد 30 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-134 du 4 Chaâbane 1436 correspondant au 23 mai 2015 fixant la classification, les conditions d’accès et le mode de nomination des chefs de service du secrétariat général de la Cour ainsi que la bonification indiciaire y afférente
Article 3
Les chefs de service sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
