Article 2

Les chefs de service du secrétariat général de la Cour sont nommés parmi :

1- les greffiers divisionnaires en chef, les administrateurs principaux ou un grade équivalent, au moins, titulaires, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire,

2- les greffiers divisionnaires, les administrateurs, ou un grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.