Décret exécutif n° 15-130
· ج.ر عدد 27 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-130 du 29 Rajab 1436 correspondant au 18 mai 2015 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rajab 1436 correspondant au 18 mai 2015.
Abdelmalek SELLAL.
ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AUTORITÉ DE REGULATION DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS Cahier des charges relatif à l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et à la fourniture de services de télécommunications au public 3 mai 2015 SOMMAIRE
