Décret exécutif n° 15-130
· ج.ر عدد 27 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-130 du 29 Rajab 1436 correspondant au 18 mai 2015 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 43
Election de domicile Le titulaire fait élection de domicile en son siège social, situé, Cyber Parc Sidi Abdellah, Rahmania-Alger.
