Décret exécutif n° 15-130 · ج.ر عدد 27 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-130 du 29 Rajab 1436 correspondant au 18 mai 2015 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »

CHAPITRE IV — CONDITIONS D’EXPLOITATION DES SERVICES

Article 25

Obligation de contribution à l’accès universel aux services, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement. 25.1 Principe de la contribution En application de la loi et de ses textes d’application, le titulaire contribue aux charges de l’accès universel aux services de télécommunications, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement. 25.2 Participation à la réalisation de l’accès universel La contribution du titulaire aux missions et charges de l’accès universel, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement (la contribution S.U.) est fixée à trois pour cent (3%) du chiffre d’affaires opérateur.

Le titulaire pourra participer aux appels d’offres ou consultations lancés par l’Autorité de régulation pour participer à la réalisation des missions d’accès universel.

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