Décret exécutif n° 15-12
· ج.ر عدد 5 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-12 du 30 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 21 janvier 2015 portant approbation du retrait, sur demande, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « SPA Thuraya Satellite Algérie »
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 21 janvier 2015.
Abdelmalek SELLAL.
