Décret exécutif n° 15-12
· ج.ر عدد 5 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-12 du 30 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 21 janvier 2015 portant approbation du retrait, sur demande, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « SPA Thuraya Satellite Algérie »
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'approuver le retrait, sur demande de l'opérateur, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Thuraya Satellite Télécommunications Private Joint Stock Company» agissant au nom et pour le compte de la société « SPA Thuraya Satellite Algérie », approuvée par le décret exécutif n° 05-31 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005, susvisé, et ce, à compter du 17 février 2013.
