Article 2

Dès sa publication, la liste des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste récapitulative des sanctions décidées par le conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies, est communiquée par le ministre des affaires étrangères au ministre chargé des finances qui ordonne, immédiatement, par arrêté le gel et/ou la saisie des fonds et biens desdits personnes, groupes ou entités y compris les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions. 24 Rajab 1436 13 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'arrêté de gel et/ou saisie pris par le ministre chargé des finances, conformément à la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, est immédiatement publié sur le site web institutionnel de « l'organe spécialisé ».

Sans préjudice des autres moyens légaux de notification, la publication, sur le site web institutionnel de « l'organe spécialisé » de l'arrêté du ministre chargé des finances vaut notification, aux assujettis, de l'ordre de gel et/ ou saisie des fonds et biens des personnes, groupes et entités figurant sur ladite liste.