Article 9

L'immatriculation au registre du commerce de toute personne morale est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants :

— un (1) exemplaire des statuts portant création de la société ou une copie du texte de création lorsqu'il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial ;

— la copie de l'avis d'insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ;

— le justificatif d'un local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public.