Article 8

L'immatriculation au registre du commerce de toute personne physique exerçant une activité commerciale non sédentaire, est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce accompagnée d'une copie de la décision d'affectation d'un emplacement au niveau d'un site aménagé à cet effet délivrée par la collectivité locale pour les activités commerciales exercées en étal ou la copie de la carte d'immatriculation du véhicule utilisé dans le cadre du commerce non sédentaire et le justificatif de la résidence habituelle.