Décret exécutif n° 15-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce
CHAPITRE 2 — DE L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Article 5
L'immatriculation au registre du commerce a un caractère personnel.
L'assujetti à l'immatriculation ne peut obtenir qu'un numéro unique d'immatriculation principale au registre du commerce, qui demeure inchangé jusqu'à sa radiation.
L'immatriculation secondaire est effectuée par référence à l'immatriculation principale.
