Décret exécutif n° 15-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce
CHAPITRE 4 — DE LA RADIATION DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Article 24
La radiation de l'immatriculation au registre du commerce d'une personne morale entraîne la radiation des registres du commerce des activités secondaires qui en dépendent.
Il est requis pour la radiation de chaque activité secondaire, la présentation d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants :
— l'original de l'extrait du registre du commerce ;
— l'attestation de situation fiscale.
