Article 23

La radiation de l'immatriculation au registre du commerce à titre principal pour les personnes morales, est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants :

— l'original de l'extrait du registre du commerce ou, le cas échéant, son duplicata ;

— un (1) exemplaire de l'acte de dissolution de la société ;

— la copie de l'avis d'insertion dudit acte au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ;

— la copie de la décision de justice prononçant la dissolution de la société ou la radiation du registre du commerce, le cas échéant ;

— l'attestation de situation fiscale.