Décret exécutif n° 15-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce
CHAPITRE 3 — DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 17
La modification au titre du loueur de fonds de commerce est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants :
— la copie de l'acte notarié portant location-gérance du fonds de commerce ;
— la copie de l'avis d'insertion de l'acte notarié portant location-gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL).
