Article 16

La modification du registre du commerce pour la personne morale, est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnées des documents suivants :

— l'original de l'extrait du registre du commerce ;

— un (1) exemplaire des statuts modifiés ;

— la copie de l'avis d'insertion des mentions modifiées des statuts au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ;

— le justificatif d'un local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale lorsque la modification porte sur le transfert du siège social, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public.