Décret exécutif n° 15-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce
CHAPITRE 3 — DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 14
La modification du registre du commerce consiste, selon le cas, en des ajouts, des rectifications ou des suppressions des mentions portées au registre du commerce ou de renouvellement de la durée de validité, le cas échéant.
