Décret exécutif n° 15-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce
CHAPITRE 2 — DE L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Article 13
Outre les documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce pour les commerçants et les locataires-gérants personnes physiques, prévues par les articles 7 et 11 ci-dessus, il est exigé des assujettis de nationalité étrangère une copie de la carte de résident.
