Décret exécutif n° 15-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-11 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les centres privés d'hémodialyse
CHAPITRE 8 — DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Article 33
La convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas d'inobservation de l'une des clauses de la convention.
