Décret exécutif n° 15-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-11 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les centres privés d'hémodialyse
CHAPITRE 8 — DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Article 32
La présente convention peut être dénoncée par l'une des deux parties contractantes, par notification adressée à l'autre partie par voie d'huissier de justice, avec préavis de trois (3) mois.
