Article 31

En cas de contestation portant sur l'application des clauses de la convention, la partie qui a formulé ses griefs adressera à l'autre partie une réclamation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Le différend est examiné contradictoirement par les deux parties contractantes en vue d'un éventuel accord à l'amiable.

En cas de persistance du différend, le litige peut être porté devant le tribunal territorialement compétent.