Décret exécutif n° 15-11 · ج.ر عدد 4 لسنة 2015

Décret exécutif n° 15-11 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les centres privés d'hémodialyse

CHAPITRE 4 — OBLIGATIONS DES ASSURES SOCIAUX

Article 27

L'assuré social et ses ayants droit sont tenus de ne verser aucun montant au centre d'hémodialyse.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.