CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Article 24
L'organisme de sécurité sociale s'engage à mettre à la disposition du centre d'hémodialyse une clé électronique de la structure de soins et le logiciel permettant l'utilisation de la carte « Chifa » conformément à la législation et la réglementation en vigueur, L'organisme de sécurité sociale est tenu d'intégrer et de mettre à jour régulièrement le logiciel du système « Chifa » mis à la disposition du centre d'hémodialyse.