Décret exécutif n° 15-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-11 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les centres privés d'hémodialyse
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Article 21
L'organisme de sécurité sociale (indiquer l'organisme ........ ) s'engage à rémunérer les soins prévus à l'article 3 ci-dessus, dispensés par le centre d'hémodialyse, sur la base des montants forfaitaires tels que définis au tableau n° 3 joint à la présente convention,
