Décret exécutif n° 15-11 · ج.ر عدد 4 لسنة 2015

Décret exécutif n° 15-11 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les centres privés d'hémodialyse

CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Article 20

L'organisme de sécurité sociale est tenu d'assurer la confidentialité des informations médicales du malade, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

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