Article 17

La prise en charge par l'organisme de sécurité sociale des soins d'hémodialyse du malade dans le cadre de la présente convention, cesse à compter de la date :

— du transfert du malade vers un service de chirurgie pour y subir une greffe rénale ou vers un autre établissement de soins ;

— de changement du centre d'hémodialyse sans accord préalable de l'organisme de sécurité sociale ;

— de décès du patient.

En cas de survenue de l'une des situations citées à l'alinéa ci-dessus, le centre d'hémodialyse s'engage à informer l'organisme de sécurité sociale émetteur de la prise en charge dans un délai n'excédant pas vingt-quatre

(24) heures ouvrables.