Article 16

Le centre d'hémodialyse est tenu d'élaborer et d'adresser régulièrement à l'organisme de sécurité sociale les factures électroniques concernant les prestations dispensées aux malades assurés sociaux ou leurs ayants droit, par voie électronique ou sur support électronique, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.