Décret exécutif n° 15-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-11 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les centres privés d'hémodialyse
CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DU CENTRE D'HEMODIALYSE
Article 11
Le centre d'hémodialyse est tenu de veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité en milieu de travail et d'hygiène hospitalière.
