Article 5

Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-142 intitulé « fonds de la pension alimentaire » sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la solidarité nationale.

Un programme d'actions est établi par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.