Décret exécutif n° 14-99
· ج.ر عدد 14 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-99 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière
Article 5
Il est tenu, en outre, d’élaborer et de mettre en place les instruments et les organes de gestion des biens immobiliers proposés à la cession et d’assurer ou faire assurer l’administration du bien pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de vente de la dernière fraction du bien concerné et de procéder au transfert de cette administration vers les organes mis en place par les acquéreurs ou désignés par eux.