Décret exécutif n° 14-99
· ج.ر عدد 14 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-99 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière
Article 2
Le modèle de règlement de copropriété est joint en annexe du présent décret.
