Décret exécutif n° 14-95
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-95 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014, modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures
Article 2
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Le titulaire de l'autorisation de prospection des hydrocarbures s'engage à maintenir les données et résultats visés à l'article 2 ci-dessus, ainsi que leurs interprétations, confidentiels vis-à-vis des tiers ».
