Article 3

L’article 11 du décret exécutif n° 11-354 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 11. — Les compensations financières prévues à l’article 8 ci-dessus, sont versées sur la base des états justificatifs établis par la caisse nationale des retraites, visés, selon le cas, par les services compétents du ministère de l’intérieur et des collectivités locales chargés du redéploiement du corps de la garde communale ou par les services compétents du ministère de la défense nationale et dûment approuvés par les services compétents du ministère chargé de la sécurité sociale ».