Décret exécutif n° 14-80
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-80 du 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014 relatif aux modalités de contestation de la régularité des opérations de vote
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014.
Abdelmalek SELLAL.
