Décret exécutif n° 14-80
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-80 du 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014 relatif aux modalités de contestation de la régularité des opérations de vote
Article 3
L'auteur de la réclamation doit indiquer sur le procès-verbal de dépouillement et dans le cadre réservé à cet effet, les informations ci-après :
— ses nom, prénom(s), qualité et adresse ;
— le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) ;
— les nom et prénom(s) du candidat représenté ;
— le contenu de la réclamation ;
— sa signature.