Décret exécutif n° 14-80
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-80 du 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014 relatif aux modalités de contestation de la régularité des opérations de vote
Article 1er
Le présent décret détermine, en application de l'article 167 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote.
